Amiante

Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre).

Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Ce qu'il faut retenir :

Diagnostic Immobilier Amiante

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire.

Immeuble

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et à usage commun).

Quand ?

Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux plafond.

Transaction : a annexer au compromis et à l’acte authentique de vente.

Parties à usage commun : obligatoire depuis le 01/01/2006.

Validité

Selon constatation et état de conservation.

Responsabilités

Garantie des vices cachés.

Mise en danger de la santé d’autrui.

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

  • NOTRE MISSION POUR LE DIAGNOSTIC AMIANTE

    Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

    Le constat comporte :

    • La liste détaillée des pièces de l’immeuble ;
    • Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ;
    • Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
    • L’énumération et la justification des locaux non visités ;
    • Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ;
    • Les résultats des analyses du laboratoire ;
    • Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
    • Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante.

    Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier.

    Observations :

    Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d’une transaction.

    Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l’analyse du risque amiante dans le cadre d’opérations de démolition  ou de travaux.

    Télécharger la Fiche de l’Ambassadeur sur le diagnostic Amiante.

    AMIANTE – UNE NOUVELLE CERTIFICATION DÈS 2017

    Les nouvelles conditions ont été dévoilées dans un arrêté publié cet été.

    La transition s’effectuera en deux temps. Au 1er janvier 2017 pour la certification amiante sans mention, au 1er juillet 2017 pour la certification avec mention. Attendu de longue date, un arrêté publié au JO du 2 août 2016 définit les nouvelles conditions de certification du diagnostiqueur immobilier. Cette évolution s’adresse aussi au donneur d’ordre qui devra veiller au type de certification selon la mission et selon le type de bâtiment. A partir du 1er juillet 2017, seuls les diagnostiqueurs disposant d’une certification avec mention pourront continuer à effectuer toutes les prestations, le champ de missions des autres sera en revanche réduit. En matière d’avant-travaux, la certification ne connaît aucune évolution. Néanmoins, la loi Travail prévoit un décret pour encadrer ce repérage à l’avenir.

    Le Gouvernement met les bouchées doubles

    A travers cet arrêté, les pouvoirs publics affichent leur volonté de renforcer la lutte contre l’amiante. Sur le modèle DPE, l’arrêté renforce ainsi les pré-requis exigés à la certification amiante (un bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment assorti de trois années d’expérience pour la certification avec mention), la formation continue (respectivement trois et cinq jours par cycle pour les certifications sans et avec mention) et la surveillance des diagnostiqueurs avec un contrôle in situ pour ceux certifiés avec mention.

    tabloamainte

  • LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

    Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, ainsi que pour les locaux à usage autre que d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

    La fiche récapitulative, établissant :

    • L’identification de l’immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA ;
    • La référence des rapports de repérage réalisés ;
    • La liste des parties de l’immeuble bâti ayant donné lieu au repérage ;
    • L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
    • Les évaluations périodiques de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
    • Les travaux de retrait ou de confinement, ainsi que les mesures conservatoires mises en œuvre ;
    • Les recommandations générales de sécurité ;
    • Les plans et/ou photos et/ou croquis permettant de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l’amiante ;

    En annexe : une copie de tous les rapports de repérage, d’évaluation de l’état de conservation, ainsi que de tout autre document ayant permis d’établir le DTA.

    Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

    Il est communiqué, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d’hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc., ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.

    La fiche récapitulative du DTA est communiquée par le propriétaire, dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

  • LE DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DA-PP)

    Obligatoire pour les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante parties privatives comporte :

    • Le rapport de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante ;
    • La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

    Le DA-PP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier.

    Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti, ainsi que, sur leur demande, aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, etc.

  • QUELQUES RECOMMANDATIONS

    Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction…). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

    Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment…), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

    Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

    Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.

  • LES CHANGEMENTS DE LA REGLEMENTATION AU 1er JANVIER 2013

    Nous résumons ci-après, les principaux changements intervenus depuis le 1er janvier 2013.

    CE QUI CHANGE DANS LA VENTE :

    • La liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
    • Les rapports de repérage réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valides ;
    • La fiche récapitulative du DTA est désormais le document à utiliser pour les locaux à usage autre que d’habitation ;
    • La fiche récapitulative du DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs doit être jointe au rapport de repérage des parties privatives mises à la vente.

    CE QUI CHANGE DANS LE DTA :

    • La liste des matériaux et produits à repérer est élargie aux éléments extérieurs du bâti ;
    • Le contenu et le formalisme de la fiche récapitulative du DTA ont été redéfinis par la réglementation ;
    • Les DTA réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour, notamment pour tenir compte des éléments extérieurs du bâti :
      • DTA des locaux à usage autre que d’habitation : lors de leur vente ;
      • DTA des parties à usage commun des immeubles collectifs : lors de la vente d’une partie privative ;
      • En même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits amiantés ;
      • Avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits susceptibles d’être amiantés ;
      • Au plus tard avant le 01/02/2021.

    CE QUI CHANGE DANS LE DA-PP :

    • Le nom : auparavant, ce dossier s’appelait « Dossier technique » ;
    • Le fait de devoir informer les occupants de l’existence et des modalités de consultation du dossier.
  • LEGISLATION

    Article L1334-12-1 à L1334-17 du Code de la santé publique.

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    Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

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  • NORMES & CIRCULAIRES

    Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998

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    Norme Amiante NF X 46-020

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  • REGLEMENTATION

    Article R1334-14

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    Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

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    Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

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    Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

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    Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation

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