Diagnostic Collectif

DE LA MISE EN COPROPRIÉTÉ À L’ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi n° 2011-331 du 18 mars 2011, la mise en copropriété d’un immeuble et sa gestion couvrent un grand nombre de domaines qui nécessitent l’intervention et le conseil de professionnels qualifiés.

 

DIVISION D’UN IMMEUBLE BÂTI

Les diagnostiqueurs AGENDA sont formés pour vous accompagner dans l’intégralité du processus de mise en copropriété et dans la réalisation de l’ensemble des missions qui y sont associées :

DTI : La mise en copropriété d’un immeuble existant depuis plus de 15 ans nécessite la réalisation d’un diagnostic technique immobilier portant sur l’état apparent des éléments communs et de sécurité, qui requiert l’intervention d’un diagnostiqueur formé et assuré pour cette intervention. Le DTI peut être complété par un contrôle de l’installation électrique des parties communes.

Amiante et plomb : La loi impose également, lors de la mise en copropriété d‘un immeuble entrant dans les domaines d’application de l’amiante et du plomb, les repérages concernés sur l’ensemble des parties de l’immeuble (privatives et communes).

Millièmes de copropriété : Enfin, la loi du 10 juillet 1965 impose la division de l’immeuble en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de propriété des parties communes (tantièmes/millièmes de copropriété). Cette mission sera finalisée sous la forme d’un état descriptif de division qui permettra au notaire de rédiger le règlement de copropriété.

 

ÉTAPES DE LA DIVISION DE L’IMMEUBLE

  • Visite préalable avec le propriétaire pour étude du projet de répartition ;
  • Étude documentaire : plan cadastral, plan d’exécution du programme de travaux ;
  • Définition des constituants de la copropriété ;
  • Calcul de tantièmes de copropriété et de charges ;
  • Édition de l’état descriptif de division ;
  • Présentation au propriétaire ;
  • Réalisation des diagnostics préalables à la mise en copropriété : diagnostic technique immobilier, amiante et plomb parties communes et parties privatives ;
  • Réalisation des diagnostics liés à la vente : Dossier de Diagnostics Techniques et mesurage loi Carrez ;
  • Transmission du dossier complet au propriétaire et au notaire chargé de la vente.

 

DIAGNOSTIC DES PARTIES A USAGE COMMUN

Une fois la copropriété constituée, AGENDA vous accompagne, notamment pour satisfaire aux obligations relatives aux parties communes :

  • Actualisation de vos DTA et CREP ;
  • Diagnostics de surveillance des termites ;
  • Contrôle des installations électriques des parties communes : la demande de nombreux professionnels de l’immobilier a légitimé le contrôle des installations électriques des parties communes des immeubles d’habitation.

 

COPROPRIÉTÉS : Partenariat ENGIE / AGENDA

ENGIE a noué un partenariat avec AGENDA Diagnostics pour vous proposer des visites techniques des installations électriques des parties communes, afin d’en analyser la sécurité et la performance énergétique.

Découvrez le partenariat ENGIE / AGENDA

 

MODIFICATIF DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Les diagnostiqueurs AGENDA interviennent également en cas de modification de millièmes de copropriété suite à des divisions, des fusions de lots ou l’annexion de parties communes.

 

EXPLOITATION D’UN IMMEUBLE DE RAPPORT

Un calcul de tantièmes de charges peut également être réalisé, hors de toute mise en copropriété, pour mettre en place la répartition précise des charges d’un immeuble collectif de rapport, complété éventuellement par le contrôle de l’installation électrique des parties communes, le diagnostic de surveillance des termites et l’actualisation de vos DTA et CREP.

 

RAPPORT AGENDA

Le logiciel spécifique développé pour le réseau AGENDA permet l’édition d’un rapport clair et précis, étudié pour faciliter la rédaction du règlement de copropriété par le notaire et la connaissance des pathologies par les différents intervenants.

 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER

Le diagnostic technique immobilier doit être réalisé lors de la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans.

Le diagnostiqueur AGENDA procède au constat :

  • De l’état apparent de solidité du clos et du couvert : contrôle de l’immeuble depuis l’extérieur et l’intérieur ;
  • De l’état des conduites et canalisations collectives ;
  • Des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic technique immobilier doit être porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans les trois ans.

 

AUTRES DIAGNOSTICS

AMIANTE

La réalisation d’un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire est obligatoire, préalablement à la mise en copropriété des immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cet état concerne toutes les parties du bâtiment (Parties privatives et Parties communes).

 

PLOMB

Un constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et les facteurs de dégradation du bien (CREP) est obligatoirement réalisé préalablement à la mise en copropriété des immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Cet état concerne toutes les parties du bâtiment (Parties privatives et Parties communes). Les diagnostiqueurs AGENDA réalisent également les missions du dossier de diagnostics techniques (DDT), nécessaires en cas de vente ou de location de tout ou partie de l’immeuble.

 

LE DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES (DDT)

Un DDT sera joint au compromis lors de la vente des lots de copropriété. Selon les spécificités du bien, il pourra comporter, outre l’amiante et le plomb, le diagnostic de performance énergétique, l’état relatif à la présence de termites, les diagnostics gaz et électricité, l’état des risques naturels et technologiques, éventuellement l’assainissement et, hors DDT, la loi Carrez dans le cadre d’une mise en copropriété.

 

LA RÉACTIVITÉ

Interlocuteur unique, AGENDA vous accompagne dans le processus de division de l’immeuble avec la réactivité qui a largement contribué à son succès.

 

RÉGLEMENTATION

DTI :
Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. (Article L111-6-2 CCH)

Amiante et plomb préalables à une division d’immeuble : Interdiction de diviser les immeubles frappés d’un arrêté de péril, ou déclarés insalubres, ou qui n’ont pas fait l’objet des diagnostics amiante et plomb,… avec détail des peines encourues. (Article L111-6-1 du CCH)

Millièmes de copropriété : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967 définissant et régissant la copropriété : constitution, règles de fonctionnement, définition des parties communes, privatives et du lot de copropriété, méthodologie de calcul des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges, définition…

Diagnostic électricité parties communes :
(Norme XP C 16-600 – Référentiel PROMOTELEC).
Identification, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, des défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, située en aval de l’appareil général de commande et de protection, à l’exception des locaux des services techniques (chaufferies, ascenseurs, conditionnement d’air, etc.) relevant d’autres contrôles électriques réglementaires…

Diagnostics termites parties communes :
(Articles L133-1 à L133-6, R 133-1 à R133-8 du CCH – Arrêté du 29/03/2007 – Norme XP P03-201 – Arrêté préfectoral en vigueur.) Recherche des traces visibles d’infestation de termites dans les parties communes d’un bâtiment. Diagnostic indispensable à la surveillance des parties communes par le représentant du syndicat des copropriétaires.

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