Dossier de Diagnostics Techniques Location

Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu’à l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l’immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités.

Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l’immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.

La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire.

 

LE DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOCATION

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique location comprend les documents suivants :

La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

A partir du 1er juillet 2017, obligation d’annexer au contrat de location les diagnostics Gaz et électricité. Dans un 1er temps pour les appartements construits avant 1975. Au 1er Janvier 2018 pour tous les autres biens.

 

COMPRENDRE LA RÉGLEMENTATION

Amiante, plomb, parasites, gaz, électricité, performance énergétique … la santé et la sécurité sont devenues un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et des personnes.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Particuliers, entreprises, propriétaires, vendeurs, acquéreurs, bailleurs, agences immobilières, administrateurs de biens, notaires, établissements financiers … Chacun est concerné par le diagnostic immobilier quelque soit l’origine du bien.

 

LES ATOUTS

  • Pour le vendeur : être exonéré de la garantie des vices cachés et présenter son bien en toute transparence pour éviter tout litige.
  • L’acquéreur et le locataire : disposer d’une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature.
  • Pour le professionnel de l’immobilier (Notaire, agent immobilier, administrateur de biens …) : avoir une véritable connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer, afin d’en informer précisément les bénéficiaires de l’opération immobilière et de sécuriser ainsi la transaction.

La démarche du diagnostiqueur immobilier va permettre à tous les acteurs de mieux maîtriser l’aspect technique et réglementaire du bien, objet de l’opération immobilière.

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