Dossier de Diagnostics Techniques de Vente

Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu’à l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l’immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités.

Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l’immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.

La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire.

 

LE DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE TRANSACTION

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique transaction comprend les documents suivants :

  1. Le constat de risque d’exposition au plomb
  2. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  3. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites
  4. L’état de l’installation intérieure de gaz
  5. L’état des risques naturels et technologique
  6. Le diagnostic de performance énergétique
  7. L’état de l’installation intérieure d’électricité
  8. Assainissement Autonome
  9. Assainissement collectif selon arrêté communal

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

COMPRENDRE LA RÉGLEMENTATION

Amiante, plomb, parasites, gaz, électricité, performance énergétique … la santé et la sécurité sont devenues un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et des personnes.

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Particuliers, entreprises, propriétaires, vendeurs, acquéreurs, bailleurs, agences immobilières, administrateurs de biens, notaires, établissements financiers … Chacun est concerné par le diagnostic immobilier quelque soit l’origine du bien.

 

LES ATOUTS

  • Pour le vendeur : être exonéré de la garantie des vices cachés et présenter son bien en toute transparence pour éviter tout litige.
  • L’acquéreur et le locataire : disposer d’une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature.
  • Pour le professionnel de l’immobilier (Notaire, agent immobilier, administrateur de biens …) : avoir une véritable connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer, afin d’en informer précisément les bénéficiaires de l’opération immobilière et de sécuriser ainsi la transaction.

La démarche du diagnostiqueur immobilier va permettre à tous les acteurs de mieux maîtriser l’aspect technique et réglementaire du bien, objet de l’opération immobilière.

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