ERNMT – État des risques naturels miniers et technologiques

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ERNMT s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

Ce qu'il faut retenir :

Diagnostic Immobilier ERNMT

Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques.

Immeuble

Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Quand ?

Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente.

Location : à annexer au bail.

Validité

Transaction : 6 mois, sauf si modification de l’information entre le compromis et la vente.

Location : 6 mois

Responsabilités

En l’absence de l’ERNMT, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.
  • NOTRE MISSION POUR L'ERNMT

    L’expert immobilier recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques.

    L’état est fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le bien.

    L’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)

    Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers situés :

    • dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
    • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’Environnement (article L562-2) ;
    • dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
    • dans l’une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

    Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont le propriétaire a connaissance.

    Télécharger la Fiche de l’Ambassadeur de l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T.)

    Vous pouvez télécharger un exemple d’état des risques naturels miniers et technologiques.

  • LEGISLATION

    Article L125-5 du code de l’environnement

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    Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique

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  • REGLEMENTATION

    Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique Article R-271-1 à R271-5 du code de la Construction et de l’Habitation

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    Article R125-23 Code Environnement

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