Loi Carrez

Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction.

Ce qu'il faut retenir :

Diagnostic Immobilier Loi Carrez

Mesurage de la surface privative des lots (hors cave, garage…) de copropriétés horizontales et verticales.

Immeuble

Lot de copropriété (parties privatives).

Quand ?

Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente.

Validité

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Nullité de la transaction si absence de mention de surface.

Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.

  • NOTRE MISSION POUR LA LOI CARREZ

    Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie «Loi Carrez» ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

    La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

    Télécharger la Fiche de l’Ambassadeur sur le diagnostic Loi Carrez.

  • LEGISLATION

    Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997). Loi du 10 juillet 1965

    Télécharger .PDF
  • REGLEMENTATION

    Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

    Télécharger .PDF