Mesurage

Protection du locataire d’un bien immobilier, par l’obligation de mentionner sa superficie habitable lors de la mise en location. (Loi Boutin)

Ce qu'il faut retenir :

Mesurage surface habitable

Mesurage de la surface habitable d’un logement.

Immeuble

Bien destiné à la location.

Quand ?

Surface à mentionner dans le bail.

Validité

Selon évolution du bien.

Responsabilités

Une erreur dans l’estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.
  • NOTRE MISSION DE MESURAGE DE LA SURFACE HABITABLE

    La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

    Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.

    La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ).

    Télécharger la Fiche de l’Ambassadeur sur le mesurage.

  • LEGISLATION

    Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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  • REGLEMENTATION

    Article R111 2

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